PREAMBULE


OUACOM SAS, Société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros Siège social : zone industrielle des Estroublans, 3 rue d’Athènes – 13127 Vitrolles RCS Salon-de-Provence - 812 865 665 ouacom.com

CONDITIONS GENERALES Applicables au 01/08/2015



Article 1er :

Documents contractuels Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par OUACOM (ci-après « les Produits et Services »). Dans le cadre de leurs négociations, OUACOM peut convenir avec le Client de conditions particulières pour la réalisation des Produits et Services. Les conditions particulières complètent ou amendent les Conditions Générales. Elles sont constituées du document intitulé comme tel, du bon de commande, du cahier des charges, de la confirmation de la commande et de manière générale de tout document ayant fait l’objet d’une acceptation expresse écrite et préalable de OUACOM et du Client. Les conditions particulières prévalent sur les Conditions Générales. Le contrat conclu entre OUACOM et le Client est constitué des Conditions Générales et des conditions particulières. Le contrat ainsi constitué exprime l’entier accord des parties et prévaut sur toutes autres conditions contractuelles ou documents non expressément approuvés par OUACOM et par le Client, en ce compris les conditions générales du Client. Par l’acceptation des conditions particulières, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales. Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer et sont d’application immédiate. Par conséquent, les modifications des Conditions Générales s’appliquent automatiquement au Client, sans notification préalable de OUACOM. La publication des Conditions Générales sur le site de la société OUACOM (www.ouacom.com) vaut moyen de communication conforme aux usages de la profession et, par suite, à la législation en vigueur. OUACOM les communique également, par courrier électronique ou papier, sur simple demande écrite adressée à contact@ouacom.com.

Article 2 : Les Produits et Services OUACOM Les Produits et Services proposés par OUACOM sont les suivants : - Création d’évènements sur mesure, - Développement, création d’Applications « mobile », - Référencement d’applications « mobile », - Conception et réalisation de sites internet, portails, applications web et e-boutiques, - Refonte et relookage de sites internet existants, - Travaux de référencement naturel, - Conseil et gestion de campagnes de référencement sponsorisé, - Réalisation ou retouche de charte graphique ou de graphismes divers (logotypes, identité́s visuelles, animations, illustrations, etc), - Maintenance, assistance, suivi et autres prestations continues ou ponctuelles sur les sites internet et applications « mobile » réalisés par OUACOM, - Conseil en stratégie web et en communication, - Formation au Produit OUACOM acheté par le Client : service inclus dans tout contrat d’achat de Produits et Services. Cette liste n’est pas exhaustive et OUACOM est susceptible de fournir bien d’autres prestations. Pour toute demande de création plus spécifique, contacter notre équipe à l’adresse suivante : contact@ouacom.com. Les étapes de la relation entre OUACOM et le Client sont les suivantes : Réalisation du cahier des charges, Conclusion du contrat, Réalisation du Produit ou Service, Présentation par OUACOM du Produit ou Service au Client (ci-après « Livraison »), Validation par le Client (ci-après « Réception »), Pour site internet – Application « mobile » : soumission au gestionnaire du magasin pour mise en ligne du Produit ou Service, Maintenance du Produit ou Service.

Article 3 : Modalités de réalisation des Produits et Services

3.1 Création de site internet – Application « mobile » Dans le cadre d’une création de site internet ou d’Application « mobile » et après validation du cahier des charges, OUACOM produira, sur demande du Client, un prototype de test pour le Client. OUACOM s’engage à apporter à la maquette jusqu’à deux modifications non substantielles demandées par le Client, à savoir la mise en page, la police d'écriture, la présentation du menu et ossature. Toute demande de modification substantielle fera l’objet d’un avenant au contrat. On entend notamment par modification substantielle, tout ajout de fonctionnalité ou modification nécessitant des développements logiciels supplémentaires.

3.2 Responsabilité́ du Client Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux contenus figurant sur le site Internet ou l’Application « mobile ». Les informations et contenus diffusés sur le site Internet ou sur l’Application « mobile » par le Client le sont sous sa seule et unique responsabilité́. Le Client s’engage à fournir à OUACOM des données loyales, de qualité́ et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Le Client devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits de propriété intellectuelle afférents aux informations et contenus diffusés. En outre, le Client s’engage à fournir à OUACOM les contenus, images, vidéos, logos et autres éléments de contenu utiles (ci-après « fourniture du contenu », nécessaires à la réalisation des Produits et Services dans un délai bref mettant OUACOM en mesure de respecter son engagement relatif à l’échéance de présentation du Produit ou Service prévue aux conditions particulières.

3.3 Tutoriel OUACOM assure une relation Client privilégiant l’échange et le suivi de ses réalisations, ainsi que la relation contractuelle avec le Client. Dans ce cadre, OUACOM s’engage notamment à fournir au Client un tutoriel des fonctionnalités du Produit ou Service réalisé pour permettre au Client d’administrer au quotidien son Application ou son site Internet. La formation au produit, d’une à quatre heures, a lieu au cours des quinze jours suivant la réception du Produit. Cette formation en présentiel, téléphonique ou partout autre moyen de communication électronique (visioconférence notamment) est dispensée par OUACOM auprès de son Client.

3.4 Garantie Après Livraison de la maquette définitive au Client, celui-ci bénéficiera d’une période de test de sept jours calendaires pour prononcer la Réception du site Internet ou de l’Application « mobile ». A l’issue de cette période, et sauf notification écrite du Client à OUACOM signalant un dysfonctionnement ou la non prise en compte d’un élément du cahier des charges, la Réception sera considérée comme approuvée par le Client. Ce dernier bénéficie en outre d’une période de garantie de six (6) mois à compter de la date de Réception. La garantie couvre tout bogue ou dysfonctionnement empêchant l’utilisation optimale du site ou de l’Application conformément au cahier des charges. OUACOM s’engage à corriger gratuitement tout bogue ou dysfonctionnement signalé pendant la période de garantie.

Article 4 : Le prix des Produits et Services OUACOM

OUACOM s’engage à fournir un devis initial détaillé. Cependant, le prix définitif ne pourra être établi qu’après échanges entre les parties et établissement du cahier des charges définitif. La fixation du prix contractuel définitif figure dans les conditions particulières conclues entre OUACOM et le Client.

Article 5 : Les conditions de règlement Les modalités de paiement sont définies dans les conditions particulières. En cas d’inexécution contractuelle, le Client est soumis aux conséquences financières ci-après exposées. A compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités sont dues et appliquées sans rappel nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités est de 0.5 %. Dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due à OUACOM est de 40 euros en application des dispositions de l’article D. 441-5 du Code du commerce sauf à ce qu’il soit opposé à OUACOM l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui interdit le paiement à l’échéance de la créance qui est due à OUACOM. Si les frais de recouvrement exposés par OUACOM sont supérieurs à au montant précité de l’indemnité forfaitaire, OUACOM est en droit de demander une indemnisation complémentaire dûment justifiée.

Article 6 : Modalités de livraison et de réception Les conditions particulières déterminent les modalités de Livraison et de Réception étant entendu que les délais de livraison sont donnés par OUACOM, compte tenu des besoins du Client et à titre purement indicatif. OUACOM s’engage néanmoins à livrer le Produit ou Service dans un délai raisonnable (deux mois maximum à compter de la date de livraison prévue au contrat), sauf à ce que le Client n’ait pas respecté son engagement de fourniture du contenu prévue au dernier alinéa de l’article 3.2 des présentes. Concernant les Applications « mobile », OUACOM soumet le produit au gestionnaire du magasin d’applications. OUACOM ne peut garantir le délai d’instruction (à titre purement indicatif, le délai ordinaire est de sept à trente jours), de validation ni l’acceptation même de ladite Application qui ressort de la seule compétence du gestionnaire du magasin d’applications.

Article 7 : Droit de rétractation Le Client dispose d’un droit de rétraction exerçable dans le délai de 14 jours suivant le jour de la conclusion du contrat. Le Client professionnel dispose d’un droit de rétractation exerçable dans le délai de 14 jours pour les contrats conclus avec OUACOM, dès lors que le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de OUACOM. Le droit de rétractation s’exerce en notifiant à OUACOM (par mail à contact@ouacom.com ou par courrier postal à OUACOM zone industrielle des Estroublans, 3 rue d’Athènes – 13127 Vitrolles le formulaire suivant dûment complété : « A l'attention de la société OUACOM, zone industrielle des Estroublans, 3 rue d’Athènes – 13127 Vitrolles, contact@ouacom.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation pour le contrat portant sur l’achat du Produit ou Service suivant : ……………………………., commandé le XX/reçu le XX. Nom et adresse du Client. Signature manuscrite si envoi par lettre manuscrite. Date ». Pour les contrats de fourniture numérique, le Client qui donne son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, n’est pas fondé à exercer son droit de rétractation.

Article 8 : Données à caractère personnel Pour effectuer les opérations relatives à la gestion des clients de OUACOM et à la prospection, réaliser des opérations de sollicitations, élaborer des statistiques commerciales, céder, louer ou échanger ses fichiers de clients et ses fichiers de prospects, organiser des jeux concours ou loteries, gérer des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition, gérer des impayés et des contentieux, gérer les avis des personnes sur ses Produits et Services, OUACOM recueille des informations qui font l’objet d’un traitement informatique conformément à la législation en vigueur. Les destinataires des données sont les salariés de OUACOM. En aucun OUACOM utilise les fichiers Clients de ses propres Clients. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client et le prospect bénéficient d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui les concernent, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au responsable du traitement des données : Monsieur Sylvain Luccioni, gérant, zone industrielle des Estroublans, 3 rue d’Athènes à Vitrolles (13127). Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Article 9 : Publicité – Communication OUACOM s’engage à n’insérer aucun espace publicitaire à sa seule initiative dans les Produits et Services livrés au Client. OUACOM garantit ne pas utiliser les Produits et Services achetés par ses Clients à des fins publicitaires rémunérées ou non. Le Client accepte que OUACOM utilise le nom, le logo et l’adresse web du Client pour mettre en avant la qualité de ses réalisations.

Article 10 : Propriété intellectuelle Le Client reste propriétaire ou titulaire des droits sur le contenu qu’il communique à OUACOM pour réaliser les Produits et Services. OUACOM reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits et Services. Ceci s’applique sans exception, et sans que cette liste soit limitative, à tous développements logiciels (code source et code exécutable), architectures, créations graphiques, interfaces, ainsi qu’à toute documentation explicative que OUACOM remettrait au Client. Sauf convention contraire entre les parties, la conclusion d’un contrat avec OUACOM n’entraine aucun transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par OUACOM au profit du Client. OUACOM garantit au Client qu’il détient tous les droits nécessaires pour assurer la commercialisation des Produits et Services et en permettre l’utilisation par le Client. OUACOM concède au Client les droits de reproduction et de représentation afférents aux Produits et Services, pour le monde entier et pour la durée desdits droits, dans la limite strictement nécessaire à l’utilisation des Produits et Services par le Client pour les usages prévus au cahier des charges. Toute autre utilisation est interdite, de même que toute modification, adaptation, traduction ou extension apportée aux Produits et Services et n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation écrite préalable de OUACOM.



Article 11 : Maintenance des Produits et Services La maintenance des Produits et Services OUACOM, définie aux conditions particulières, débute à compter de la mise en ligne du Produit ou Service. A l’issue de cette période, le Client pourra poursuivre l’utilisation des Produits et Services, mais leur maintenance ne sera plus assurée par OUACOM, sauf renouvellement du contrat par le Client. OUACOM s’engage à actualiser le design des Produits et Services, une fois et sur demande, durant les quatre années d’exécution du contrat, sauf en cas de cessation de paiement du Client. En aucun cas OUACOM n’assure la gestion ni l’actualisation du contenu placé sur le site Web ou l’Application « mobile », qui reste de la seule responsabilité du Client. Durant les quatre années d’exécution du contrat de maintenance, sauf cessation de paiement du Client, le Client a accès au back-office de l’Application, à savoir la page de configuration du contenu de l'Application.



Article 12 : Conditions de résiliation du contrat

12.1 Force majeure



Aucune partie ne sera tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil français et de la jurisprudence. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser l’autre partie dans les sept jours suivant la survenance de cet événement.



12.2 Résiliation pour empêchement



Dans l’hypothèse où OUACOM serait dans l’impossibilité de poursuivre la réalisation de la prestation, notamment suite à un évènement relevant de la force majeure, le contrat avec le Client pourra être résilié de plein droit, sans indemnité, trente jours calendaires après notification au Client par courrier recommandé de l’événement rendant impossible son exécution.



12.3 Dans le cas où le Client ferait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, le contrat pourra être résilié de plein droit dans les conditions prévues par le Code de commerce. Le contrat sera également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable du Client, à compter de la date à laquelle cet évènement est intervenu.

12.4 Résiliation pour faute

Le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une quelconque des parties en cas d’inexécution par l’autre partie d’une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation deviendra effective trente jours calendaires après une mise en demeure exposant les motifs de la plainte, adressée par la partie plaignante à la partie défaillante par courrier recommandé, à moins que dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. Tout retard de paiement par le Client peut entrainer la résiliation du contrat par OUACOM dans les conditions ci-dessus. En cas de résiliation du contrat consécutive à une inexécution fautive du Client, ce dernier sera tenu d’indemniser OUACOM à hauteur des dépenses engagées par cette dernière pour l’exécution du contrat à la date de la résiliation.



12.5 Conséquences de la résiliation

Quelle que soit la cause de la résiliation, les articles relatifs à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux données à caractère personnel resteront en vigueur pour la durée qui leur est propre en application de la réglementation applicable. Toutefois, la concession au Client des droits de reproduction et de représentation afférents aux Produits et Services prévue par l’article 10 des présentes cessera à compter de la date de résiliation. La résiliation du contrat emporte la cessation de toute utilisation par le Client des Produits et Services réalisés ou partiellement réalisés, à compter de la date de résiliation.



Article 13 : Loi applicable / juridiction compétente / règlement des différends Le contrat conclu entre OUACOM et le Client est soumis, pour sa validité, son interprétation et en cas de litige dans son exécution, à la législation française. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable avant tout recours juridictionnel ; les interlocuteurs de chaque partie proposent à cet effet toute solution de conciliation. Faute de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa constatation notifiée par l’une des parties à l’autre partie par courrier recommandé, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence.